Un contrat de 130 M$ signé — puis l’entreprise d’État chinoise refuse de payer la commission — 1,5 M$ recouvrés par arbitrage

Contexte

En 2017, un citoyen allemand a signé un protocole d’accord avec une grande entreprise d’État chinoise. Celle-ci l’a chargé d’utiliser son réseau en Europe et aux États-Unis pour trouver des clients à l’étranger, en s’engageant à lui verser une commission de 2 % de la valeur des contrats conclus.

Transaction et exécution

Après la signature, le citoyen allemand a présenté une société allemande à l’entreprise d’État grâce à son réseau, a participé aux offres et aux négociations, et a finalement permis la signature d’un contrat de 130 millions de dollars.

Litige

Après la conclusion du contrat, l’entreprise d’État a affirmé avoir trouvé ce client par ses propres canaux — sans lien avec l’intervention du citoyen allemand — et a refusé de payer la commission.

Issue

Le citoyen allemand a confié le dossier à SuitWin Recovery. Par une sentence arbitrale de la CIETAC, SuitWin Recovery a obtenu 1,5 million de dollars de commission pour son client.