La saisie conservatoire en Chine : geler les actifs d’une société chinoise avant de gagner

Voici ce que la plupart des créanciers étrangers apprennent trop tard : un jugement en votre faveur n’est qu’un bout de papier. Être payé dépend d’une seule chose — que le débiteur ait encore des actifs au moment de l’exécution.

C’est pourquoi les créanciers expérimentés en Chine gèlent d’abord et plaident ensuite. Ce guide explique précisément comment fonctionne la saisie conservatoire avant jugement, ce qu’elle coûte et comment la réussir.

Ce que fait la saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une décision de justice qui bloque les actifs du défendeur — comptes bancaires, biens immobiliers, véhicules, équipements — avant ou pendant le procès, afin qu’ils ne puissent être ni transférés ni dissimulés. En pratique : geler d’abord, poursuivre ensuite.

Pourquoi c’est la démarche la plus importante

1. Elle ferme la porte de sortie. Dès qu’un débiteur apprend qu’il est poursuivi, son premier réflexe est de déplacer ses actifs. La saisie ferme cette porte avant qu’elle ne s’ouvre.
2. Elle crée une pression pour transiger. Un compte gelé bloque la paie et les paiements fournisseurs — les débiteurs viennent régulièrement négocier d’eux-mêmes pour obtenir la levée. Les dossiers avec saisie se règlent bien plus souvent à l’amiable.
3. Elle cartographie les actifs. Grâce au système d’exécution en ligne des tribunaux, les dépôts bancaires, biens et véhicules du débiteur apparaissent — une feuille de route pour l’exécution.

Ce qu’il faut pour la demander

Les tribunaux chinois exigent trois éléments :

1. Une requête en saisie conservatoire — identifiant les parties, le montant à geler et les actifs visés. Vous ne pouvez pas désigner d’actifs précis ? La requête peut indiquer : « Demander au tribunal de rechercher, saisir et geler les biens du défendeur via le système de contrôle et d’exécution en ligne. » La plupart des tribunaux effectueront la recherche ; quelques-uns exigent des pistes précises, vérifiez donc la pratique du tribunal à l’avance.
2. Une garantie — les tribunaux chinois exigent une garantie (担保) en contrepartie du gel. La forme standard est l’assurance responsabilité de saisie conservatoire : une lettre de garantie d’un assureur, coûtant généralement 100 à 200 $, acceptée par tous les tribunaux chinois. (D’autres formes existent — dépôt en espèces ou hypothèque — mais c’est l’assurance que les praticiens utilisent.)
3. Les frais de saisie — des frais de justice dégressifs : 1 % du montant saisi jusqu’à 100 000 RMB, puis 0,5 % au-delà, plafonnés à 5 000 RMB (environ 700 $). Ces frais sont des frais de procédure : vous les avancez, et la partie perdante les supporte en définitive.

Déroulement de la procédure

En pratique, la saisie est demandée en même temps que l’action au fond. Le tribunal vous invite à payer les frais (le paiement électronique est la norme) et exécute le gel dans les 15 jours environ suivant le paiement — parfois plus vite dans les tribunaux moins chargés.

Durée du gel — et le piège du renouvellement

La saisie expire selon le type d’actif : dépôts bancaires : 1 an · véhicules et équipements : 2 ans · immobilier : 3 ans.

Essentiel : demandez le renouvellement un mois avant l’expiration. Le renouvellement est gratuit — une requête d’une page. Si vous l’oubliez, les actifs sont automatiquement débloqués. Les procédures longues échouent souvent à cette dernière étape administrative.

Deux questions que tout le monde pose

« Je ne sais pas ce que possède le débiteur. Puis-je quand même demander une saisie ? » Oui — dans la plupart des tribunaux. Demandez une recherche via le système d’exécution en ligne. Certains tribunaux ne le permettent pas ; vérifiez avant de déposer.

« Et si la saisie s’avère injustifiée ? » Le demandeur est en principe responsable du préjudice causé par une saisie abusive — mais avec l’assurance de saisie, l’assureur couvre les réclamations dans la limite de la police. En pratique, c’est ce risque que la prime de 100 à 200 $ élimine.

En résumé

La saisie conservatoire est rapide (environ 15 jours), peu coûteuse (frais plafonnés à ~700 $, assurance ~150 $), et elle change toute la dynamique du dossier — c’est pourquoi, chez SuitWin, geler les actifs du débiteur est notre première démarche, pas un dernier recours. Pas de mise en demeure. Pas de temps pour déplacer les actifs.

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